Glossaire

ADEC

Les ADEC constituent le volet déploiement de l'action de la démarche EDEC. Elles permettent aux entreprises de bénéficier d'une aide à la formation de la part de l'Etat, du Conseil régional et souvent du FSE pour la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l'accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles, le maintien et le développement des compétences et l'accès à une qualification reconnue et transférable.

AFORTS

L’AFORTS regroupe 138 centres, organismes et instituts de formation en travail social, sur des positions et actions communes et fait valoir leur mission de service public en matière de formation des travailleurs sociaux.

AGEFIPH

L'Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Elle a pour but de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle propose des aides et des conseils pour l’adaptation des postes de travail et pour des formations. Dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, l'Agefiph ne concerne que la Fegapei et la FNCLCC. Voir OETH.

ANACT

L'ANACT, organisme public, qui a pour mission l'étude et le conseil dans le domaine de l'adéquation homme/travail  sur le plan organisationnel, environnemental... Son action est relayée en région par des ARACT.

ANFH

L’ANFH est l’OPCA du secteur hospitalier public.

ANI

Il s'agit de tout accord conclu entre les représentants des employeurs au niveau interprofessionnel (MEDEF, UPA, CGPME) et les représentants des confédérations de salariés représentatifs au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).

A noter : les établissements de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (la BASS), n'entrent pas dans le champ d'application de l'ANI, même lorsque celui-ci a fait l'objet d'une procédure d'extension. Les établissements sont considérés "hors champ" des ANI.

APR

Action collective de formation inter-établissements, financée sur les fonds mutualisés d'Unifaf, organisée au plan régional et ouverte aux adhérents d'Unifaf de la région concernée.

ARACT

L'ARACT (association de droit privé) fait partie du réseau de l'ANACT (organisme public) et peut apporter son concours aux entreprises ou être partenaire des OPCA dans le cadre d'actions de formation.

ARH

L'ARH est un service déconcentré de l'Etat impulsant et coordonnant à l'échelon régional, les politiques en matière de santé. Elle assume également la tutelle financière des établissements de santé (publics et PSPH : Privés participant au Service Public Hospitalier).
A partir de 2010, les ARH sont remplacées par les ARS (agences régionales de santé).

ARS

L'ARS remplace à partir de 2010 les ARH, les DRASS et les DDASS. Créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", les ARS ont pour missions de définir la politique de santé régionale en liaison avec tous les acteurs, assurer la régulation et la coordination de leurs actions, contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé, veiller aux grands équilibres financiers et respecter l'objectifr national de dépenses d'assurance maladie.

BASS

L'accord 2005-03 du 18 février 2005, étendu par l'arrêté du 6 avril 2005 fixe le champ d'application des conventions et accords collectifs de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. La BASS est représentée paritairement par l'Unifed pour les employeurs et, pour les salariés, par les 5 syndicats représentatifs au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).

BFA

Le BFA représente la capacité de financement dont peut disposer chaque année un adhérent pour financer sa politique de formation. Il remplace les «Fonds mis à disposition» (FMD).
Il est calculé à partir du montant des cotisations nettes “Plan de Formation” de l’année précédente (après prélèvement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP).
 

BIAF

Document CERFA que tout employeur doit obligatoirement remettre au salarié à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits pour l’accès à un CIF-CDD.

CACES

Le CACES reconnaît la capacité d’une personne à la conduite d'engin en sécurité. Il permet à l’employeur de délivrer l’autorisation de conduite à son salarié sans avoir à tester lui-même ses connaissances.

CAE

Dispositif public qui a pour finalité de concourir à l’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il peut comporter un volet formation.

CAP

Organe politique chargé de mettre en œuvre la politique formation de la Branche. Il est composé de 20 membres répartis en 2 collèges : 10 membres représentant l'UNIFED pour les employeurs et 10 membres représentant les syndicats de salariés.

CARIF

Les CARIF sont des organismes qui ont pour mission la collecte et la diffusion de toutes les informations relatives à la formation professionnelle continue : Information juridique, offre de formation et ressources pédagogiques. Il existe un CARIF par région. Ils sont financés par l’Etat et les Régions dans le cadre d’un contrat de plan.

CAT

Les Centres d'Aide par le Travail (ancienne terminologie d'ESAT) sont des établissements accueillant des personnes handicapées, où celles-ci exercent une activité professionnelle qui leur permet de conserver leurs acquis et de progresser dans un milieu où elles sont soutenues et accompagnées.

CBC

Congé d’une durée maximum de 24 H (en discontinu) dont peut bénéficier un salarié pour réaliser un bilan de ses compétences. Ce congé peut être réalisé dans le cadre du CIF ou du plan de formation de l’entreprise.

CFA

Le CFA est un organisme de formation spécialisé dans la formation par l'apprentissage. Il est agréé par la Région. La Branche, par accord de Branche, participe largement au financement des sessions d’apprentis.

CFDT

Un des cinq syndicats de salariés représentatifs au plan national selon les critères énoncés par l’article L 133-2 du code du travail.

CFE-CGC

Un des cinq syndicats de salariés représentatifs au plan national selon les critères énoncés par l’article L 133-2 du code du travail.

CFTC

Un des cinq syndicats de salariés représentatifs au plan national selon les critères énoncés par l’article L 133-2 du code du travail.

CGPME

Organisation professionnelle patronale fédérant les petites et moyennes entreprises du secteur industriel et commercial.

CGT

Un des cinq syndicats de salariés représentatifs au plan national selon les critères énoncés par l’article L 133-2 du code du travail.

CGT-FO

Un des cinq syndicats de salariés représentatifs au plan national selon les critères énoncés par l’article L 133-2 du code du travail.

CIBC

Organismes financés par l’Etat et éventuellement les conseils régionaux. Ils associent les opérateurs publics de formation (AFPA, etc…) pour la réalisation de bilans de compétences. Il en existe un dans chaque région.

CIF-CDD

Dispositif qui permet à un salarié ayant exercé des activités dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de bénéficier d’un financement pour suivre une formation de son choix.

CIF-CDI

Dispositif qui permet à un salarié de bénéficier d’une autorisation d’absence et d’un financement pour suivre une formation de son choix indépendamment du plan de formation de son entreprise.

CIF-HTT

Dispositif qui permet à un salarié ayant un an d’ancienneté dans le même établissement de demander un financement à Unifaf pour suivre une formation de 120 h minimum sur son temps libre sans avoir besoin d’un accord de son employeur.

CIO

Etablissement public qui a pour mission de participer à l’information et à l’orientation des publics inscrits dans une démarche d’apprentissage. La liste des CIO est consultable sur le site Internet de l’Onisep.
 

CNFPT

Organisme paritaire chargé à la fois de collecter les fonds réservés à la formation des salariés des collectivités territoriales et d’organiser des formations à l’intention des personnels territoriaux (fonction publique territoriale).

CPB

La C.P.B. est une instance de négociation entre les partenaires sociaux concernant les conventions collectives et accords collectifs de travail tels que définis par l’article L 132-1 du code du travail.

CPC

Les CPC sont des lieux de concertation entre les partenaires sociaux concernant la création, la révision et la suppression des diplômes de l’enseignement technologique et professionnel. Il existe une CPC pour les diplômes des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Elle donne son avis sur la création et/ou l’évolution des diplômes. Elle valide les référentiels d’activités ou de certification qui lui sont soumis.

CQP

Titres créés et délivrés par une branche professionnelle. Ils sont inscrits au RNCP donc accessibles, par la VAE. Ils permettent à leurs titulaires d’acquérir une reconnaissance professionnelle au sein d’une branche donnée. Il n’existe pas de CQP dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

CRF

Une des six organisations d’employeurs constitutives de l’UNIFED. Elle regroupe les établissements qui concourent à la réalisation des missions de l’institution. La Croix Rouge gère sa propre convention collective (CC – CRF 2003).
 

CUI

Le Contrat Unique d’Insertion remplace au 1er janvier 2010 le CI-RMA et le Contrat d’avenir. Le CAE dans le secteur non marchand et le CIE dans le secteur marchand sont maintenus.

CVAE

Congé d’une durée maximum de 24 H dont peut bénéficier un salarié pour réaliser un parcours VAE. Ce congé peut être financé au titre du CIF. La démarche VAE peut également être effectuée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
 

DAP

Procédure en usage à Unifaf. Permet à un adhérent de solliciter le financement d'un projet de formation préalablement à son déroulement et particulièrement de s'assurer de l'imputabilité d'une formation.

DAVA

Organisme placé sous la responsabilité du recteur d’Académie.
Il formule un avis technique sur la recevabilité des dossiers VAE adressés au Rectorat pour les diplômes qui relèvent de sa compétence et accompagne les candidats dans leur démarche de VAE.
 

DDTEFP

Service déconcentré de l’Etat chargé du travail et de la formation professionnelle.
Impulse et développe à l’échelon départemental les politiques d’Etat en matière d’emploi et de formation. Les DDTEFP sont remplacées en 2010 par des unités territoriales.
 

DGAS

Un des grands services du Ministère des affaires sociales. Sa compétence s’exerce dans les domaines social et médico-social. La DGAS est remplacée en 2010 par la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

DGCS

La DGCS regroupe à partir de 2010 la DGAS, la Délégation interministérielle à la famille, le Service du droit des femmes, les DIIESES (Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale) et une partie de la Délégation interministérielle aux personnes handicapées).

DGEFP

La DGEFP est une administration centrale du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, chargée de la mise en œuvre des politiques d'emploi et de formation professionnelle. Elle assure une mission de contrôle des activités des OPCA et des activités des organismes de formation.  Elle veille également à la mise en œuvre des dispositifs réglementaires de formation, par voie de circulaires notamment.

DHOS

Un des grands services du ministère des Affaires sociales. Sa compétence s’exerce dans le domaine de la santé.

DIF

Dispositif créé par l’ANI et la loi relative à la formation tout au long de la vie du 4 mai 2004. Permet à certaines conditions à un salarié de bénéficier d’un crédit d’heures annuel de 20 H cumulable sur 6 ans maximum (120 heures) pour suivre une formation co-décidée avec son employeur.

DIRECCTE

La DIRECCTE regroupe à partir de 2010 la DRTEFP et d’autres services déconcentrés de l’Etat. Elle est composée de 3 pôles : un pôle « politique du travail », un pôle « entreprises, emploi et économie » chargé de la formation professionnelle et un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». L’action de la DIRECCTE est relayée localement par des unités territoriales (les DDTEFP sont supprimées).

DR

Procédure en usage à Unifaf. Permet à un adhérent de demander le remboursement des frais engagés pour la réalisation
d’une action de formation.

DRP

Instance paritaire régionale d’Unifaf. Composée de 10 représentants du collège des employeurs (UNIFED) et de 10 représentants du collège des salariés(syndicats représentatifs), elle a pour mission de décliner au niveau régional les orientations politiques définiespar le conseil d’administration paritaire, et de représenter l’OPCA dans la conduite de partenariats régionaux en cohérence avec les orientations nationales.

DRTEFP

Service déconcentré de l’Etat chargé du  travail et de la formation professionnelle. Impulse et développe à l’échelon régional les politiques d’Etat en matière d’emploi et de formation. Les DRTEFP sont amenées à se fondre dans les DIRECCTE en 2010.

DSB

Dispositif propre à Unifaf, voulu par la branche professionnelle. Il a pour objectif de développer un accompagnement substantiel pour la réalisation d’un parcours VAE en vue de l’accès à certains diplômes du secteur. Le parcours peut être financé par Unifaf sur les Fonds mutualisés de la collecte "plan de formation".

EDEC

Accord conclu entre l’Etat et une ou plusieurs organisations professionnelles de branche, afin de promouvoir la formation dans les entreprises. L’objectif est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Cet accord permet aux entreprises de bénéficier d’une aide à la formation de la part de l’Etat, du Conseil régional et souvent du FSE. Les accords se concluent au niveau régional  (voir ADEC).

FAF

Créés par la Loi de 1971, relative à la FPC, FAF est l'ancien nom des organismes paritaires agréés (OPCA) pour la collecte et la gestion des Fonds destinés au financement du plan de formation des entreprises.

FSE

Dispositif juridique et financier destiné à doter les pays partenaires de l’Union européenne des moyens susceptibles de contribuer à leur développement économique et social. Le FSE cofinance des actions de formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi.